Conditions générales de ventes (CGV)

1. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case
prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Ces conditions
sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Marque jaune, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande par le Client en ligne, par téléphone ou mail.

2. Commandes en Ligne

Les présentes CGV régissent les commandes effectuées en ligne, par téléphone ou par mail.

3. Produits

3.1 Description des Produits
Marque Jaune propose des supports et outils pédagogiques pour les formations sous divers formats et conçus pour répondre aux besoins des professionnels, des éducateurs et des apprenants dans divers domaines.
3.2 Spécifications Techniques et Utilisation
Chaque produit est conçu en tenant compte des standards pédagogiques et est destiné à être utilisé dans un contexte éducatif ou professionnel. Les spécifications détaillées, telles que les formats, le poids, la couleur, et le contenu sont présentées sur la page de chaque produit sur notre site MémoForma.
3.3 Limites d’Utilisation
Les produits, en particulier les supports au format PowerPoint, sont destinés à un usage de formation professionnel et ne doivent pas être redistribués, imprimés, copiés, revendus ou utilisés à des fins commerciales sans l’autorisation écrite de Marque Jaune.

4. Commandes

4.1 Processus de Commande :
Le Client peut sélectionner les produits/services souhaités et les ajouter à son panier ou commander par mail ou téléphone.
Une fois la sélection terminée, le Client peut passer à la validation de sa commande.
Marque Jaune confirmera la commande par e-mail, indiquant les détails de la commande.
4.2 Acceptation de l’Offre :
Les produits/services sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Marque Jaune se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité des produits/
services ou pour d’autres motifs légitimes.
4.3 Conditions de Paiement :
En cas de paiement, le montant total de la commande sera débité dès la confirmation de la commande.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception du paiement sur le compte bancaire de Marque Jaune.

5. Prix

5.1 Prix des Produits/Services :
Les prix des produits/services sont indiqués en euros (€) et sont valables au moment de la commande. Les prix comprennent la TVA applicable au taux en vigueur, sauf indication contraire.
5.2 Frais de Livraison :
Les frais de livraison, le cas échéant, sont spécifiés au moment de la commande en ligne (et imposés par mail ou téléphone) et peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi par le Client et de sa destination.
5.3 Modification des Prix :
Marque Jaune se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant que le
prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

6. Paiement

6.1 Modalités de Paiement Acceptées :
Les modes de paiement acceptés, pour les commandes prises sur la boutique en ligne, sont : Visa,
Mastercard, American Express, Cartes Bancaires.
Pour les commandes rélaisées par mail ou téléphone, les moyens de paiement sont : Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires, virement, chèque et prélèvement.
6.2 Délais de Paiement :
Le paiement doit être effectué lors de la validation de la commande, sauf accord préalable entre
Marque Jaune et le Client.
En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client
sera de surcroît de plein droit redevable, à l’égard de Marque Jaune, d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement correspondant à 20% du montant impayé.
Tout retard de paiement autorise Marque Jaune à suspendre toute commande ou expédition en
cours et à saisir les tribunaux compétent.

7. Livraison

7.1 Délais de Livraison :
Les délais de livraison sont estimés au moment de la commande et peuvent varier en fonction de la destination et du mode de livraison. Le délai de livraison en France Métropolitaine est de 24-72h.
7.2 Modalités de Livraison :
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les modalités de livraison dépendront du transporteur choisi par Marque Jaune.
7.3 Retards de Livraison :
En cas de retard de livraison, Marque Jaune s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

8. Droit de Rétractation

8.1 Droit de Rétractation :
Marque Jaune vend uniquement aux professionnels des produits destinés à leurs activités. Selon
les termes de l’article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes ou prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une profession. En effet, les dispositions de l’article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises. En revanche, si l’objet du contrat n’a pas de rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par l’acquéreur, les dispositions de l’article L.121-20 sont applicables.
8.2 Procédure de Rétractation :
Le Client doit notifier sa décision de rétractation à Marque jaune par écrit (lettre recommandée ou
e-mail) dans le délai prévu.
8.3 Retour des Produits :
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture d’achat.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

9. Garanties Légales

9.1 Garantie Légale de Conformité :
Marque Jaune garantit la conformité des produits dans le cadre de leurs fabrications (livrets papiers, posters) aux termes du contrat, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Client peut consulter les contenus sur le site MémoForma. Il est pleinement conscient du contenu des produits.
En cas de non-conformité (défaut de fabrication), le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit non-conforme.
En cas de dépôt des supports par le Client pour une demande d’agrément, de certifications, d’habilitations ou autres, Marque Jaune ne peut pas garantir que les contenus de la collection MémoForma sont conformes aux attentes de l’organisme en l’état.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité :
Marque Jaune décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, perte de profits, perte
de données ou tout autre préjudice consécutif à l’utilisation des produits/services.
La responsabilité de Marque Jaune est limitée au montant total payé par le Client pour les produits/
services.

11. Propriété Intellectuelle

11.1 Propriété Intellectuelle :
Tous les éléments de propriété intellectuelle (logos, marques, contenus, produits, documents) présents sur le site de Marque Jaune sont la propriété exclusive de Marque Jaune et sont protégés par
les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur. La marque d’édition MémoForma est déposée par
Marque Jaune. Marque jaune en détient pleinement les droits.
11.2 Utilisation :
Le Client s’engage à ne pas copier, reproduire, ou utiliser les éléments de propriété intellectuelle de
Marque Jaune sans autorisation écrite préalable.

12. Protection des Données Personnelles

12.1 Protection des Données Personnelles :
Marque Jaune s’engage à protéger les données personnelles du Client.
12.2 Utilisation des Données :
Les données personnelles du Client ne seront utilisées que dans le cadre de la fourniture des produits/services et ne seront pas divulguées à des tiers sans le consentement du Client.

13. Règlement des Litiges

13.1 Loi Applicable :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément à la loi
française, sans égard aux principes de conflits de lois.
13.2 Juridiction Compétente :
En cas de litige découlant de l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGV, et
après une tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour reconnaitre le litige, à moins que la loi n’en dispose autrement.