Conditions générales de ventes

  • Toute réclamation concernant le travail effectué doit être faite dans les 48 h qui suivent la livraison.
  • Les modifications ou interprétations d'une création ne peuvent être réalisées sans le consentement formel de leur auteur.
  • Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention de la grille tarifaire, seul sera compétent le tribunal de commerce de Toulouse.
  • Clause pénale : tout retour d'effet ou retard dans le paiement d'une seule facture, toute somme non payée à son échéance pourront sur une simple mise en demeure entraîner l'exigibilité immédiate de toutes les sommes même non échues qui seraient dues.
  • Toute facture impayée à son échéance en totalité ou en partie, pourra être recouvrée par voie contentieuse.
  • Les sommes impayées seront majorées de 15 % que le débiteur s'oblige à payer à titre de clause pénale.